Withdrawal of Residence Permit Application Claims and Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul a police prefect's decision rejecting a residence permit application for job seeking or business creation and requested an injunction to issue the permit, along with costs under administrative justice code provisions. After being invited to confirm the continuation of her claims, the applicant formally withdrew her requests for annulment and injunction but maintained her claim for the recovery of legal costs. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the main claims and, based on the remaining request and the circumstances, ordered the State to pay the applicant a sum for the costs incurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Application Claims and Award of Legal Costs: After being invited to confirm the continuation of her claims, the applicant formally withdrew her requests for annulment and injunction but maintained her claim for the recovery of legal costs. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the main claims and, based on the remaining request and the circumstances, ordered the State to pay the applicant a sum for the costs incurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied in Article 2 of the dispositive to order the State to pay costs to the applicant.
This provision, cited in the reasoning, authorizes the President to rule by order, specifically on giving effect to a withdrawal (point 1') and ruling on requests concerning only the costs provided for in Article L. 761-1 (point 5°).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 décembre 2024, Mme B A, représentée par Me Kacou, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 30 septembre 2024 par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande de délivrance d'un titre de séjour mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de vingt-et-un jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Par un courrier du 27 janvier 2025, Mme A a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 27 février 2025, Mm A se désiste de ses conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction et maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1' donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 27 février 2025, Mme A s'est désistée de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction.
Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de police.
Fait à Paris, le 12 mars 2025.
La vice-présidente de la 5e section,
S. AUBERT
La République mande et ordonne au préfet de police ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui le concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.