Withdrawal of Administrative Appeal and Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant, seeking the annulment of a municipal decision granting a building modification permit and the payment of legal costs, ultimately filed a motion to entirely withdraw its request and action before the administrative court. The court, invoking the relevant administrative justice code provision permitting the president of the administrative tribunal to record such actions, granted the motion and officially noted the withdrawal of the proceedings and the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Appeal and Claim: The court, invoking the relevant administrative justice code provision permitting the president of the administrative tribunal to record such actions, granted the motion and officially noted the withdrawal of the proceedings and the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to grant formal notice of the withdrawal of the case.
Cited in the original petition by the applicant, but the final orders did not rule on the costs mentioned therein because the case was dismissed based on withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er décembre 2024, la SAS Work in Paris, représentée par Me Lachaut-Dana, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 3 juin 2024 délivré à la SCCV 111 Cardinet pour un projet consistant en la modification de l’aspect extérieur du bâtiment situé au 111, rue Cardinet dans le 17ème arrondissement de Paris, ensemble la décision rejetant implicitement son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la SCCV 111 Cardinet et de la Ville de Paris une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 31 janvier 2025, la SCCV 111 Cardinet conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2025, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2025, la SAS Work in Paris déclare se désister purement et simplement de sa requête et de son action.
Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2025, la SCCV 111 Cardinet a produit un mémoire d’acquiescement à désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».
2. Par un acte, enregistré le 23 septembre 2025, la SAS Work in Paris a déclaré se désister de sa requête et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la SAS Work in Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Work in Paris, à la SCCV 111 Cardinet et à la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 27 octobre 2025.
La vice-présidente de la 4ème section,
signé
Stoltz-Valette
La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.