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2431890 Généré par l'IA

Jurisdiction for Enforcement of Mediation Decision

Numéro de cause 2431890
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought a court order compelling the State to provide suitable housing as mandated by a mediation commission decision from a specific department. The court determined that, pursuant to procedural rules concerning territorial jurisdiction, the competent administrative tribunal for hearing the request, which concerned an order against the State based on a prior decision from the Hauts-de-Seine mediation commission, was the tribunal located in the jurisdiction where the decision-making authority responsible for execution was based. Consequently, the Paris Administrative Tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdiction for Enforcement of Mediation Decision: The court determined that, pursuant to procedural rules concerning territorial jurisdiction, the competent administrative tribunal for hearing the request, which concerned an order against the State based on a prior decision from the Hauts-de-Seine mediation commission, was the tribunal located in the jurisdiction where the decision-making authority responsible for execution was based. Consequently, the Paris Administrative Tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision d'exécution compétence territoriale autorité administrative décisions incidentes état requis expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This procedural rule is the legal basis for the decision to transmit the case file to another administrative jurisdiction.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, based on jurisdictional rules.
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2324579
Jurisdictional Transfer of Claim for Enforcement of Mediation Decision
2311122
Housing Enforcement Dispute: Territorial Competence of Administrative Tribunal
2402383
Transfer of Jurisdiction for Enforcement of Seine-et-Marne Mediation Decision
2307216
Administrative Tribunal Jurisdiction for State Housing Obligation
2310690
Enforcement of Mediation Decision Ordering Prefect to Provide Urgent Housing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, based on jurisdictional rules.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This procedural rule is the legal basis for the decision to transmit the case file to another administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2024, Mme A B, doit être regardée comme demandant au tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () " et l'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine / () / ".

3. Par la présente requête, Mme B demande qu'il soit enjoint à l'Etat d'assurer son relogement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine, le 20 octobre 2021. Dès lors et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à Mme A B.

Fait à Paris, le 26 août 2025.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

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