Jurisdictional Transfer of Payment Order Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an enforceable payment order issued by a public hospital entity for an alleged overpayment of income between June and October 2022. The court determined that, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, jurisdiction over disputes concerning state or public body agents lies with the administrative tribunal of the agent's place of assignment, and since the litigant was assigned to a hospital center in the Val-de-Marne department, the case falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Melun, necessitating the referral of the file to that jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Payment Order Dispute: The court determined that, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, jurisdiction over disputes concerning state or public body agents lies with the administrative tribunal of the agent's place of assignment, and since the litigant was assigned to a hospital center in the Val-de-Marne department, the case falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Melun, necessitating the referral of the file to that jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
This article provides the general legal basis for the President/Magistrate to transfer a case to the competent administrative jurisdiction.
This article establishes the territorial competence rules concerning state officials, which determined the correct venue.
This article specifies that the department where the applicant is assigned falls under the territorial competence of the Tribunal administratif de Melun.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 2 et 16 décembre 2024, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire n° 240166637005200 émis le 8 novembre 2024 par le directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à son encontre pour un montant de 10 770,83 euros au titre d'un indu de revenus entre les mois de juin 2022 et octobre 2022 ;
2) de prononcer la décharge de l'obligation de payer qui résulte de ce titre.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, le département du Val-de-Marne relève de la compétence du tribunal administratif de Melun.
2. M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer l'annulation du titre exécutoire n° 240166637005200 émis le 8 novembre 2024 par le directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à son encontre pour un montant de 10 770,83 euros au titre d'un indu de revenus, et de prononcer la décharge de la somme à payer. Toutefois, il résulte de l'instruction que l'intéressé est affecté au centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint- Georges, dans le département du Val-de-Marne. Par suite, en application des dispositions citées au point 1, sa requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Melun. Par conséquent, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 13 janvier 2025.
Le vice-président de la 2ème section,
J. SORIN
La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./2-2