Company v. State: Discontinuance of Proceedings Following Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought payment from the State for an unpaid invoice, plus associated recovery fees and late interest, but subsequently filed a formal withdrawal of its request after the Ministry of the Armed Forces notified the court of a settlement agreement reached between the parties. The court ruled, based on the administrative justice code, that since the withdrawal was unqualified and unopposed, it would formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. State: Discontinuance of Proceedings Following Settlement: The court ruled, based on the administrative justice code, that since the withdrawal was unqualified and unopposed, it would formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that the withdrawal of the proceedings by the company be formally noted.
This article grants the president of the judgment panel the power to give formal notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 novembre 2024, la société TotalEnergies Électricité et Gaz France, représentée par Me Ducloyer, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 430 840,80 euros au titre du paiement de la facture n° 116000927766 du 23 décembre 2021 ;
2°) à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 40 euros au titre de l'indemnité de recouvrement et des intérêts de retard, courant à compter du 1er février 2022, capitalisés ;
3°) à titre subsidiaire, condamner l'Etat à lui verser les intérêts de retard correspondant à trois fois le taux d'intérêt légal, capitalisés ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 19 mai 2025, le ministre des armées, informe le tribunal de la signature d'un protocole transactionnel le 9 avril 2025 et conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 19 mai 2025, la société TotalEnergies Électricité et Gaz France déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 19 mai 2025, communiqué au ministre des armées, la société TotalEnergies Électricité et Gaz France déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société TotalEnergies Électricité et Gaz France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société TotalEnergies Électricité et Gaz France et au ministre des armées.
Fait à Paris, le 22 août 2025.
Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,
J.-P. Séval
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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