Company v. Municipality on Local Outdoor Advertising Tax Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought to be discharged from paying a local tax on outdoor advertising imposed by the municipality for the year 2024. The court determined that the local tax on outdoor advertising, derived from provisions establishing it as a communal fiscal receipt, falls under the category of taxes assimilated to indirect contributions. Consequently, pursuant to the relevant fiscal procedure code, disputes concerning such taxes are not within the jurisdiction of the administrative court, leading to the rejection of the company's application as brought before an incompetent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative, Art. L. 199 du livre des procédures fiscales; Company v. Municipality on Local Outdoor Advertising Tax Jurisdiction: The court determined that the local tax on outdoor advertising, derived from provisions establishing it as a communal fiscal receipt, falls under the category of taxes assimilated to indirect contributions. Consequently, pursuant to the relevant fiscal procedure code, disputes concerning such taxes are not within the jurisdiction of the administrative court, leading to the rejection of the company's application as brought before an incompetent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the dispositive order, rejecting the request because the administrative court lacks jurisdiction.
This article authorizes the President to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.
This article is cited to establish which court has jurisdiction over the specific tax dispute, justifying the finding of inadmissibility based on incompetence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2024, la société Laveries Montmartre demande au tribunal de la décharger du paiement de la somme de 729,13 euros mise à sa charge par la maire de Paris au titre de la taxe locale sur la publicité extérieure pour l'année 2024.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le livre des procédures fiscales ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif. () En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire () ". Aux termes de l'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales : " Les communes peuvent, par délibération de leur conseil municipal, prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure frappant les supports publicitaires dans les limites de leur territoire, dans les conditions déterminées par la présente section. () ".
3. Il ressort des termes mêmes de l'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales que les produits de la taxe locale sur la publicité extérieure sont des recettes communales de caractère fiscal. Ces recettes entrent, par leur nature même, dans la catégorie des taxes assimilées aux contributions indirectes. Dans ces conditions, le litige soulevé par la requête de la société requérante, qui tend à la décharge du paiement de la somme mise à sa charge par la maire de Paris au titre de la taxe locale sur la publicité extérieure pour l'année 2024, n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence de la juridiction administrative. Il suit de là que la requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la société Laveries Montmartre est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Laveries Montmartre.
Fait à Paris, le 6 janvier 2025.
Le président du tribunal,
J-P. Dussuet
La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2431830/12-1