Legislator Jurisprudence & Législation
2431805 Généré par l'IA

Agent v. Ministry of Agriculture (Indemnity Transfer)

Numéro de cause 2431805
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An individual, an agent of the ministry of agriculture assigned to an engineering school in Rennes, filed a request seeking the annulment of a ministerial decision concerning the annual supplementary indemnity (CIA) awarded to them, challenging the amount of €1,727.86. The court determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction for disputes involving state civil servants, which mandate that such cases fall under the administrative tribunal in the jurisdiction where the agent is assigned, the Administrative Tribunal of Paris was not competent to hear the matter, as the agent's post is in Rennes (Ille-et-Vilaine); consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Rennes.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code, Article R. 221-3 du même code; Agent v. Ministry of Agriculture (Indemnity Transfer): The court determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction for disputes involving state civil servants, which mandate that such cases fall under the administrative tribunal in the jurisdiction where the agent is assigned, the Administrative Tribunal of Paris was not competent to hear the matter, as the agent's post is in Rennes (Ille-et-Vilaine); consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Rennes.

Mots-clés

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mandataire transmission à l'état requérant droit agricole compétence territoriale lettre de garantie paiements directs agricoles

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the general basis for transferring a case to another competent administrative jurisdiction.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Article R. 312-12 du même code
Cited to establish the territorial competence of the Administrative Tribunal of Rennes.
Article R. 221-3 du même code
Cited to establish that Rennes has jurisdiction over the Ille-et-Vilaine department.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the general basis for transferring a case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-12 du même code

Cited to establish the territorial competence of the Administrative Tribunal of Rennes.

Article R. 221-3 du même code

Cited to establish that Rennes has jurisdiction over the Ille-et-Vilaine department.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'agriculture lui a accordé un complément indemnitaire annuel (CIA) fixé à 1 727,86 euros.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Rennes : (), Ille-et-Vilaine, () ; ".

2. Mme A, agent du ministère de l'agriculture, est affectée à l'institut Agro Rennes-Angers, école d'ingénieur située à Rennes, dans le département de l'Ille-et-Vilaine, demande l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'agriculture lui a accordé un complément indemnitaire annuel (CIA) d'un montant de 1 727,86 euros. Le litige dont elle saisit le tribunal administratif de Paris ne relève donc pas de sa compétence territoriale mais de celle du tribunal administratif de Rennes. Il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Rennes, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Rennes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Rennes.

Fait à Paris, le 8 janvier 2025.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT