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2431799 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Civil Servant Dispute

Numéro de cause 2431799
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a promotion decision to the grade of director of health, social, and medico-social establishments, along with compensation, but the Administrative Tribunal of Paris determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant's last assignment was with an establishment in the Sarthe department. Citing provisions governing the jurisdiction over individual disputes involving civil servants, which mandates referral to the administrative tribunal where the civil servant is assigned, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Nantes.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Civil Servant Dispute: Citing provisions governing the jurisdiction over individual disputes involving civil servants, which mandates referral to the administrative tribunal where the civil servant is assigned, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Nantes.

Mots-clés

Généré par l'IA
contestation civile fonctionnaire transmission pour cause d'incompétence décisions en matière de promotion transfert de poste nomination d'un agent public

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du CNG une somme de 4 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision authorizes the delegation and subsequent referral of the case file to the competent jurisdiction.
Article 1er
This order directs the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Nantes.
Article R. 312-12 du même code
This provision determines the competent administrative tribunal based on the agent's place of assignment.
Article R. 221-3 du même code
This provision establishes the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes.
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2407627
Jurisdictional Transfer in Civil Servant Reassignment Dispute
2314010
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Civil Servant Dispute
2404652
Jurisdiction over Civil Servant Dispute Transfer
2313412
Transfer of Jurisdiction for Civil Servant Administrative Dispute
2206873
Jurisdictional Transfer of Civil Servant Employment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This order directs the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Nantes.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision authorizes the delegation and subsequent referral of the case file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-12 du même code

This provision determines the competent administrative tribunal based on the agent's place of assignment.

Article R. 221-3 du même code

This provision establishes the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2024, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 30 septembre 2024 par laquelle la directrice du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) l'a promue au grade de directrice d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux hors classe à compter du 1er janvier 2024 ;

2°) de mettre à la charge du CNG une somme de 4 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la délégation donnée par le président du tribunal administratif à M. C, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ; / () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a été affectée, en dernier lieu, à la Communauté d'Etablissements Gériatriques de la Vallée de la Sarthe, dans le département de la Sarthe. Dès lors, le tribunal administratif de Nantes est, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, compétent pour connaître du présent litige. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1erer : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Nantes.

Fait à Paris, le 23 janvier 2025.

Le vice-président la 2ème section,

signé

C. C

N°2431799/2-3