Company Withdrawal of Annulment Proceedings Regarding Municipal Building Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a request seeking the annulment of a municipal decision not to oppose the execution of building works involving a change of use for premises located at specific addresses, alongside ancillary requests to compel withdrawal of the decision or imposition of costs, but subsequently filed a memorandum on February 4, 2025, declaring an unequivocal and complete withdrawal from the proceedings; consequently, the court, relying on the authority granted by the relevant administrative justice code provisions concerning giving notice of discontinuance, issued an order formally acknowledging the company's withdrawal of the instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Annulment Proceedings Regarding Municipal Building Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the administrative court's decision to acknowledge the withdrawal of the case by the petitioner.
This article provided the legal basis for the President to issue an order acknowledging the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 novembre 2024, la société Acces Valeur Pierre, représentée par Me Gallois, demande au tribunal :
1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté n° DP 075 116 24 V0307 du 11 juin 2024 par lequel la maire de Paris n'a pas fait opposition à l'exécution des travaux portant changement de destination des locaux existant au 31-33 rue de l'Amiral Hamelin et 43-45 avenue Kleber à Paris (75016), ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ;
2°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision du 16 octobre 2024 par laquelle la maire de Paris a refusé de retirer l'arrêté n° DP 075 116 24 V0307 du 11 juin 2024 ;
3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la Ville de Paris de procéder au retrait de l'arrêté n° DP 075 116 24 V0307 du 11 juin 2024 ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la Ville de Paris et à la Société Générale qui n'ont pas produit de mémoire.
Par un mémoire, enregistré le 4 février 2025, la société Acces Valeur Pierre déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 4 février 2025, la société Acces Valeur Pierre déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Acces Valeur Pierre.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Acces Valeur Pierre, à la Ville de Paris et à la Société Générale.
Fait à Paris, le 22 août 2025.
Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,
J.-P. Séval
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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