Asylum Applicant's Petition Dismissed for Failure to State Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a police prefect's decision to transfer him to German authorities responsible for examining his asylum request; however, the court dismissed the application because the submitted document, which merely attached the contested decision, failed to state any specific conclusions, facts, or legal grounds as required for a valid petition, and despite a subsequent notification requesting regularization within fifteen days, the applicant never submitted the necessary compliant pleading, leading the court to reject the filing as manifestly inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Asylum Applicant's Petition Dismissed for Failure to State Grounds: M. B s'est borné à transmettre un ensemble de pièces dont un arrêté du 19 novembre 2024 par lequel le préfet de police a décidé de son transfert aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile. Il ne présente aucune conclusion ni n'expose aucun fait ou moyen. Par un courrier en date du 2 décembre 2024, dont le requérant a accusé réception le 3 décembre 2024, il lui a été demandé de présenter une requête dans le délai de quinze jours. Toutefois, en dépit de cette demande, aucune requête n'est parvenue à la juridiction à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the application.
This provision is cited as the legal basis allowing the designated magistrate to dismiss the appeal by order due to manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 novembre 2024, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2024 par lequel le préfet de police a décidé de son transfert aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à Mme C en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ". Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. "
2. M. B s'est borné à transmettre un ensemble de pièces dont un arrêté du 19 novembre 2024 par lequel le préfet de police a décidé de son transfert aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile. Il ne présente aucune conclusion ni n'expose aucun fait ou moyen. Par un courrier en date du 2 décembre 2024, dont le requérant a accusé réception le 3 décembre 2024, il lui a été demandé de présenter une requête dans le délai de quinze jours. Toutefois, en dépit de cette demande, aucune requête n'est parvenue à la juridiction à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 23 janvier 2025.
La magistrate désignée,
Signé
E. C
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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