Jurisdictional Transfer in State Agent Employment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the Director of National Education Services for the Hauts-de-Seine department terminating his employment contract, along with payment of unpaid salaries and moral damages. The Administrative Tribunal of Paris ruled that, pursuant to articles concerning the territorial jurisdiction for disputes involving state agents, competence lies with the administrative tribunal where the agent's last assignment was located; since the applicant's final assignment was in the Hauts-de-Seine department (falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise), the Paris court ordered the immediate transmission of the case file to the territorially competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in State Agent Employment Dispute: The Administrative Tribunal of Paris ruled that, pursuant to articles concerning the territorial jurisdiction for disputes involving state agents, competence lies with the administrative tribunal where the agent's last assignment was located; since the applicant's final assignment was in the Hauts-de-Seine department (falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise), the Paris court ordered the immediate transmission of the case file to the territorially competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, detailing the transfer of the case file, is the main operative order based on the jurisdictional rules cited.
This provision authorizes the delegation of authority to transmit the file to the competent administrative jurisdiction.
This article governs the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2024, M. B C demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 1er octobre 2014 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale, directeur des services départementaux des Hauts-de-Seine, a mis fin à son contrat de travail signé le 3 juin 2024 ;
2°) d'enjoindre au directeur académique des services de l'éducation nationale, directeur des services départementaux des Hauts-de-Seine de lui verser l'intégralité des salaires correspondant aux mois d'octobre 2024 à août 2026 ;
3°) de condamner l'Etat à indemniser son préjudice moral causé par son licenciement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. A, vice-président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () / Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine () ".
3. M. C demande l'annulation de la décision par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale, directeur des services départementaux des Hauts-de-Seine, l'a licencié, et qu'il soit enjoint à ce dernier de procéder au paiement de ses salaires pour l'intégralité de la période d'exécution prévue par son contrat de travail, ainsi qu'à la réparation de son préjudice moral causé par son licenciement. Il ressort des pièces du dossier que M. C était affecté en dernier lieu dans la circonscription de Puteaux avec un rattachement administratif à l'école maternelle publique Défense 2 000 (Hauts-de-Seine). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 7 janvier 2025.
Le vice-président de la 5ème section,
L. A