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2431674 Généré par l'IA

Bank Account Dispute Jurisdiction Ruling

Numéro de cause 2431674
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the designation of counsel from the Administrative Tribunal regarding a dispute over her deceased father's bank account with a specific financial institution. Citing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, the court ordered the rejection of the request because a dispute between a bank and its client falls under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Bank Account Dispute Jurisdiction Ruling: Citing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, the court ordered the rejection of the request because a dispute between a bank and its client falls under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction.

Mots-clés

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compétences exclusives comptes financiers établissement financier litige non administratif banque notificatrice compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article grants the President of the Administrative Tribunal the authority to dismiss applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which justifies the final order.
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2404396
Bank Account Dispute Jurisdiction
2324004
Bank Account Dispute Jurisdiction: Administrative vs. Judicial Courts
2208891
Bank Debit Dispute: Lack of Administrative Jurisdiction
2203508
Bank Check Rejection Jurisdiction Dispute
2309225
Bank Reimbursement Dispute: Jurisdiction of Judicial Courts Over Administrative Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme C est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

The core ground for rejecting the application is that the court is incompetent to hear the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article grants the President of the Administrative Tribunal the authority to dismiss applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which justifies the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2024, Mme B C soumet au tribunal le litige qui l'oppose à la banque BCL crédit lyonnais relatif au montant du compte de son père,

M. A C et demande de lui désigner un avocat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Le litige soulevé par la présente requête, qui porte sur un différend entre un établissement bancaire et l'un de ses clients, ressortit à la seule compétence des tribunaux judiciaires. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.

Fait à Paris, le 15 janvier 2025.

Le président du tribunal,

J.-P. Dussuet

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/12-1