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2431672 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge: Annulment of Alpes-Maritimes Entry Ban Extension

Numéro de cause 2431672
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the annulment of a prefectural order from October 29, 2024, which extended an existing entry ban by two years, along with associated legal costs, but because the contested decision was issued by the Prefect of the Alpes-Maritimes, the court determined, based on jurisdictional rules placing competence where the issuing authority is seated, that the Tribunal Administratif de Paris lacked jurisdiction, necessitating the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Nice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 922-1 du même code; Jurisdictional Challenge: Annulment of Alpes-Maritimes Entry Ban Extension: 1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; / (). ".

Mots-clés

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interdiction d'entrée incompétence ratione materiae requête en autorisation d'exécution - Compétence espace maritime recours en annulation en droit de l'Union violation de la souveraineté territoriale étrangère

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the initial requests (point 2°) for the award of costs/attorney fees, even though the final operative orders did not rule on this specific request.
article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
C en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
article R. 312-1 du code de justice administrative
922-1 du même code : " En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la ou les décisions attaquées à son siège.
article R. 221-3 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to define the territorial jurisdiction (Nice/Alpes-Maritimes).
Article R. 922-1 du même code
Cited in the reasoning to establish the proper territorial jurisdiction which leads to the decision to transmit.
Généré par l'IA
2509894
Prefect of Alpes-Maritimes v. Applicant: Jurisdiction and Article 8 Challenge to Re-entry Ban
2204055
Prefectural Order Annulment and Re-entry Ban Challenge
2400132
Applicant v. Prefect of Alpes-Maritimes: Expulsion Order and Return Ban Challenge
2403594
Prefectural Departure Order Jurisdiction Challenge
2202487
Withdrawal of Petition for Annulment of Entry Ban

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nice.

This is the primary operative order, transferring the case file.

Article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

The court is implicitly exercising the power granted by this article to rule by order (specifically point 2° concerning transmission).

Article R. 922-1 du même code

Cited in the reasoning to establish the proper territorial jurisdiction which leads to the decision to transmit.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to define the territorial jurisdiction (Nice/Alpes-Maritimes).

article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Cited in the initial requests (point 2°) for the award of costs/attorney fees, even though the final operative orders did not rule on this specific request.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the initial requests (point 2°) for the award of costs/attorney fees, even though the final operative orders did not rule on this specific request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2024, M. B A, représenté par Me Saligari, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prolongé pour une durée de deux années supplémentaires l'interdiction de retour qui lui a été notifiée le 30 janvier 2024 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, à défaut d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à lui verser à lui-même, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; / (). ". Aux termes de l'article R. 922-1 du même code : " En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la ou les décisions attaquées à son siège. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Nice : Alpes-Maritimes () ; ".

2.Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été pris par le préfet des Alpes Maritimes. Dès lors, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Nice. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nice.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Nice.

Fait à Paris, le 3 janvier 2025.

Le magistrat désigné,

J. C/8