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2431608 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition Challenging Residency Obligation

Numéro de cause 2431608
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a prefectural order imposing a 45-day renewable residency obligation in Paris, along with an injunction to cease surveillance measures and an award of legal costs. However, the petitioner subsequently filed a memorandum stating a complete and unconditional withdrawal of the entire claim. The court, exercising the power granted to the designated magistrate under the Code of Entry and Stay of Foreigners and the Right to Asylum, granted the withdrawal by formal order, noting that the withdrawal was pure and simple and that there were no objections to giving it effect.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Withdrawal of Petition Challenging Residency Obligation: However, the petitioner subsequently filed a memorandum stating a complete and unconditional withdrawal of the entire claim. The court, exercising the power granted to the designated magistrate under the Code of Entry and Stay of Foreigners and the Right to Asylum, granted the withdrawal by formal order, noting that the withdrawal was pure and simple and that there were no objections to giving it effect.

Mots-clés

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retrait de la requête révocation de l'autorisation de séjour mesure d'éloignement en droit des étrangers droit d'asile magistrat changement de domicile

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Le président du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
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2107504
Withdrawal of Petition for Annulment of Residency Denial
2206030
Withdrawal of Petition to Annul Departure Order
2402735
Withdrawal of Petition Against Administrative Residency Order
2201382
Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal of Residence Permit
2402734
Petitioner's Withdrawal of Residency Obligation Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

This article explicitly gives formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This article authorizes the designated magistrate to issue an order acknowledging a withdrawal ('Donner acte des désistements').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 novembre 2024, M. A C, représenté par Me Ben Yahmed, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2024 par lequel le préfet de police l'a assigné à résidence sur le territoire de la Ville de Paris pour une durée de 45 jours renouvelable deux fois ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de mettre fin à toutes les mesures de surveillance ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2025, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Le désistement de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Paris, le 30 janvier 2025.

La magistrate désignée,

signé

E. B

La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2431608/8