Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2431594 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Residency Challenge

Numéro de cause 2431594
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an administrative order dated November 22, 2024, which mandated their residency in the Oise department; the court, noting that the relevant law dictates that jurisdiction for challenges against residency assignment lies with the administrative tribunal within whose territory the assignment location is situated, determined that the Tribunal Administratif de Paris was not the competent authority. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif d'Amiens, as its jurisdiction covers the Oise department.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Residency Challenge: Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif d'Amiens, as its jurisdiction covers the Oise department.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative assignation du lieu de séjour compétences juridictionnelles recours en annulation en droit de l'Union droit de cité mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Le président du tribunal a désigné Mme D en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
article R. 221-3 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Amiens : Aisne, Oise, Somme () ; ".
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Amiens.
Généré par l'IA
2402748
Jurisdictional Transfer of Challenge to Residence Assignment
2507045
Jurisdictional Transfer for Administrative Order Challenge Based on Residence Assignment
2315440
Jurisdictional Transfer in Removal Order Challenge
2401517
Transfer of Jurisdiction in Residency Assignment Challenge
2401009
Case Transfer Due to Residence Assignment in Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Amiens.

Article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This provision authorizes the designated judge to issue an order, which justifies the form of the decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2024, M. B A C, représenté par Me Keufak Tameze, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2024 par lequel le préfet de l'Oise l'a assigné à résidence.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme D en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; / (). ". Aux termes de l'article R. 922-4 du même code : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Amiens : Aisne, Oise, Somme () ; ".

2.Il ressort des pièces du dossier que M. A C est assigné à résidence à Beauvais dans le département de l'Oise. Dès lors, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif d'Amiens. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A C est transmis au tribunal administratif d'Amiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.

Fait à Paris, le 23 janvier 2025.

La magistrate désignée,

Signé

E. D/8