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2431588 Généré par l'IA

Administrative Withdrawal of Residence Permit Renewal Claim with Award of Legal Costs

Numéro de cause 2431588
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner initially sought the annulment of an implicit refusal by the police prefect to issue a residence permit renewal receipt for private and family life, along with an order to schedule an appointment for the receipt and payment of legal costs. The petitioner subsequently filed an instrument explicitly withdrawing their requests for annulment and injunction, while maintaining their claim for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The court ruled based on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, granting the administrative withdrawal of the primary requests and ordering the State to pay the petitioner €800 for legal expenses.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 222-1 1° du code de justice administrative; Administrative Withdrawal of Residence Permit Renewal Claim with Award of Legal Costs: The petitioner subsequently filed an instrument explicitly withdrawing their requests for annulment and injunction, while maintaining their claim for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The court ruled based on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, granting the administrative withdrawal of the primary requests and ordering the State to pay the petitioner €800 for legal expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour frais administratifs autorisation de séjour autorisation de police retrait de la requête état requérant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
The court applies this article to order the State to pay a sum to the applicant for legal costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 222-1 1° du code de justice administrative
The court uses this article to give notice of the withdrawal of the requests for annulment and injunction.
Généré par l'IA
2517488
Residence Permit Renewal Dispute and Cost Award
2516087
Withdrawal of Residence Permit Claim with Award of Legal Costs
2506403
Withdrawal of Petition for Residence Permit Renewal; Award of Costs.
2311604
Residence Permit Renewal Withdrawal and Cost Award
2104466
Withdrawal of Residency Permit Claim and Award of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 222-1 1° du code de justice administrative

The court uses this article to give notice of the withdrawal of the requests for annulment and injunction.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court applies this article to order the State to pay a sum to the applicant for legal costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2024, Mme A... B..., représentée par Me Pierre, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » l’autorisant à travailler ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous afin de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 1er octobre 2025, Mme B..., représentée par Me Pierre, déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction, mais maintenir ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1° donner acte des désistements ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

2. Par un acte, enregistré le 1er octobre 2025, Mme B... a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés à l’instance :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre de l’article précité.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de Mme B....

Article 2 : L’Etat versera à Mme B... la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet de police.

Fait à Paris, le 23 octobre 2025.

Le président de la 2ème section,

J.-F. SIMONNOT

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.