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2431558 Généré par l'IA

Withdrawal of Social Levy Reimbursement Claim

Numéro de cause 2431558
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals who had initially sought the reimbursement of social levies paid in 2018, along with associated default interest and legal costs, subsequently filed a formal, unequivocal statement withdrawing their entire application. The court, referencing the relevant administrative justice code concerning the power of tribunal presidents, ruled to formally accept this voluntary and unconditional withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Social Levy Reimbursement Claim: The court, referencing the relevant administrative justice code concerning the power of tribunal presidents, ruled to formally accept this voluntary and unconditional withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation de rentes sociales désistement remboursement de frais demande en justice intérêts de retard prélèvement de solidarité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the action (donner acte des désistements) by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the action (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2300658
Taxpayers' Withdrawal of Social Levy Waiver Claim and Award of Legal Costs
2204592
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Action Concerning Social Levies
2300008
Withdrawal of Social Levy Claim and Award of Partial Legal Costs
2205332
Withdrawal of Claim for Social Assistance Reimbursement
2300242
Fund Withdrawal in Social Assistance Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the action (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the action (donner acte des désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2024, M. A B et Mme C B, représentés par Me Dadi et Me Bonvalot, demandent au tribunal :

1°) d'ordonner le remboursement des prélèvements sociaux indument acquittés en 2018, pour un montant de 271 000 euros, assorti des intérêts moratoires ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2025, le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de remboursement et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 mai 2025, M. et Mme B, représentés par Me Bonvalot, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 19 mai 2025, M. et Mme B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et Mme C B et au directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 4 septembre 2025.

Le vice-président de la 2ème section,

signé

C. FOUASSIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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