Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the Paris Administrative Tribunal to order the restitution of 2021 income tax paid, based on the deduction of the social contribution paid on a 2018 acquisition gain, but the court determined it lacked territorial jurisdiction to hear the matter. Applying the rules governing administrative jurisdiction, which dictate that competence lies with the tribunal in whose district the taxing authority is located, and noting that the tax assessment was issued by the Nantes Public Finances Service (SIP) where the litigant resides in Loire-Atlantique, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Nantes Administrative Tribunal as the territorially competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction: Applying the rules governing administrative jurisdiction, which dictate that competence lies with the tribunal in whose district the taxing authority is located, and noting that the tax assessment was issued by the Nantes Public Finances Service (SIP) where the litigant resides in Loire-Atlantique, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Nantes Administrative Tribunal as the territorially competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This provision justifies the transmission of the case file to the competent administrative tribunal because the current tribunal was deemed incompetent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 novembre 2024 et 17 septembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Cachia, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de :
1°) prononcer la restitution de la cotisation primitive d’impôt sur le revenu qu’il a acquittée au titre de l’année 2021, à concurrence de la déduction de la base de cette imposition de la contribution sociale généralisée acquittée sur le gain d’acquisition réalisé en 2018 à hauteur de 5,1 points ;
2°) mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales,
- le code de justice administrative.
Par une décision du 1er octobre 2024, le président du tribunal a délégué à M. Truilhé, président de section, la compétence prévue au premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « (…) le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée.(…) en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ». Enfin, l’article R. 221-3 du même code prévoit que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée »
2. L’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales dispose que : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. (…) ».
3. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaitre du contentieux de l’assiette d’une imposition, comme celui de son recouvrement, est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui l’a établie ou qui a émis l’acte de poursuite pour en avoir paiement.
4. M. B... demande au tribunal de prononcer la restitution de la cotisation primitive d’impôt sur le revenu qu’il a acquittée au titre de l’année 2021, à concurrence de la déduction de la base de cette imposition de la contribution sociale généralisée acquittée sur le gain d’acquisition réalisé en 2018 à hauteur de 5,1 points, établie par le service des impôts des particuliers (SIP) dont dépend le requérant résidant à Nantes dans le département de Loire-Atlantique, à savoir le SIP de Nantes Nord situé dans le département de Loire-Atlantique. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative et du livre des procédures fiscales, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au président du tribunal administratif de Nantes.
Fait à Paris, le 8 octobre 2025.
Le président de la 1ère section,
Signé
J.-C. TRUILHÉ