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2431297 Généré par l'IA

Referral of Conservatory Measure Challenge to Competent Tribunal

Numéro de cause 2431297
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review from the Paris Administrative Tribunal to annul a principal's conservatory measure from November 19, 2024, suspending their daughter's access to the college located in Cachan, which is in the Val-de-Marne department. The court determined, based on articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial jurisdiction, that since the decision-making authority's seat is located within the jurisdiction of the Melun Administrative Tribunal (covering Val-de-Marne), the Paris Administrative Tribunal was not territorially competent to hear the case, and therefore ordered the immediate referral of the file to the competent Melun court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Referral of Conservatory Measure Challenge to Competent Tribunal: The court determined, based on articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial jurisdiction, that since the decision-making authority's seat is located within the jurisdiction of the Melun Administrative Tribunal (covering Val-de-Marne), the Paris Administrative Tribunal was not territorially competent to hear the case, and therefore ordered the immediate referral of the file to the competent Melun court.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel autorité administrative décision de renvoi compétence territoriale représenté consultation du dossier

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The case file is transferred to the competent administrative tribunal based on the authority granted to the presiding judge to refer cases to another administrative court.
article R. 312-1 du code de justice administrative
This article is cited to establish the territorial jurisdiction rule which determines that the case belongs to another administrative tribunal.
Article R. 221-3 du même code
This article defines the territorial jurisdiction, specifically noting that the department where the contested decision was made falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun.
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2226793
Jurisdictional Transfer of Conservatory Suspension Annulment Case
2506097
Case Referral Due to Improper Venue in Expulsion Order Challenge
2503535
Conservatoire National des Arts et Métiers Fee Dispute: Territorial Jurisdiction Ruling
2217987
Rectorate of Créteil v. Petitioner (Jurisdictional Dispute)
2403319
Referral of Deportation Order Challenge to Paris Administrative Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

The case file is transferred to the competent administrative tribunal based on the authority granted to the presiding judge to refer cases to another administrative court.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This article is cited to establish the territorial jurisdiction rule which determines that the case belongs to another administrative tribunal.

Article R. 221-3 du même code

This article defines the territorial jurisdiction, specifically noting that the department where the contested decision was made falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2024, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision du 19 novembre 2024 par laquelle la principale du collège Paul Bert à Cachan (94230) a prononcé, sur le fondement des dispositions de l'article D. 511-33 du code de l'éducation, une mesure conservatoire interdisant l'accès à l'établissement à sa fille, A D, en classe de 5ème D.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er octobre 2024, le président du tribunal a délégué à M. Truilhé, président de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".

3. Par la requête susvisée, Mme C demande l'annulation de la décision du

19 novembre 2024 par laquelle la principale du collège Paul Bert à Cachan (94230) a prononcé une mesure conservatoire interdisant l'accès à l'établissement à sa fille, A D, en classe de 5ème D. Or, dès lors que cet établissement se situe dans le département du Val-de-Marne, la requête ne ressortit pas à la compétence du tribunal administratif de Paris mais à celle du tribunal administratif de Melun, par application des dispositions précitées du code de justice administrative. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E:

Article 1er er : Le dossier de la requête de Mme C est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée B C et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 28 novembre 2024.

Le président de la 1ère section,

J.C. TRUILHÉ

N°2431297/1