Commercial Entity v. Directorate of Large Enterprises (Jurisdiction)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial entity sought the cancellation of property tax assessments for 2022 and 2023 concerning a commercial building in Tigery; however, the Administrative Tribunal of Paris determined it lacked territorial jurisdiction because the imposing authority, the large enterprises directorate, is located in Pantin, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, as dictated by rules establishing jurisdiction based on the seat of the assessing authority, thus ordering the referral of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative, Article R. 312-1 dudit code, Article R.221-3 du même code; Commercial Entity v. Directorate of Large Enterprises (Jurisdiction): Article 1er : Le dossier de la requête de la SAS FIDOLIS 2019 est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article transmits the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil based on jurisdictional rules cited in the reasoning.
Cited in the reasoning as the basis for transferring the case file to the competent jurisdiction.
Cited in the reasoning to determine the competent territorial administrative tribunal based on the seat of the authority that established the tax.
Cited in the reasoning to establish that the Administrative Tribunal of Montreuil is competent for the Seine-Saint-Denis department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2024, la SAS FIDOLIS 2019, représentée par Me Schiano Gentiletti, demande au tribunal :
1°) de prononcer le dégrèvement des impositions de taxes foncières auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2022 et 2023 à raison d'un immeuble commercial situé 2, route de Lieusaint à Tigery (91) ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " Aux termes de l'article R. 312-1 dudit code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () " En matière fiscale, le tribunal administratif territorialement compétent est celui du lieu où l'autorité qui a établi l'impôt a légalement son siège. Enfin, par application de l'article R.221-3 du même code, le tribunal administratif de Montreuil est compétent pour le département de la Seine-Saint-Denis.
2. Il résulte de l'instruction que l'imposition litigieuse a été établie par la direction des grandes entreprises située à Pantin dans le département de la Seine-Saint-Denis. En application des dispositions précitées du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de la SAS FIDOLIS 2019 à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la SAS FIDOLIS 2019 est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS FIDOLIS 2019 et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 13 janvier 2025
Le vice-président de la 2ème section,
J. SORIN
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./2-2