Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Indemnity Claim Against the State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking annulment of a rejection of a prior indemnity claim against the State and claimed significant damages related to a potential contract, but the Administrative Tribunal of Paris determined it lacked jurisdiction because the competent administrative tribunal for contractual and quasi-contractual matters is that where the contract was to be executed, which in this case was located within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, leading the Tribunal to order the immediate transfer of the file to the competent court pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R.312-11 du code de justice administrative, article R.221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Indemnity Claim Against the State: Article 1er : Le dossier de la requête de la société Poulmaire Gestion Fiduciaire est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the main action: transmission of the case file to the competent jurisdiction.
This article was cited as the legal basis for the President's delegation to transmit the case to the competent jurisdiction.
This article was cited to determine the competent jurisdiction based on the contract's place of execution.
This article was cited to establish the seat and jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 novembre 2024, la société Poulmaire Gestion Fiduciaire, représentée par Me Brillat, demande au tribunal :
A titre principal :
1°) d'annuler la décision de rejet de la réclamation indemnitaire préalable née le 23 septembre 2024 ;
2°) de condamner l'Etat à verser à la société d'avocat Poulmaire Gestion Fiduciaire la somme de 1 million d'euros ;
A titre subsidiaire :
3°) d'annuler la décision de rejet de la réclamation indemnitaire préalable née le 23 septembre 2024 ;
4°) de condamner l'Etat à verser à la société d'avocat Poulmaire Gestion Fiduciaire la somme de 528 200 euros
En tout état de cause :
5°) de mettre à la charge du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique la somme 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R.221-3, R. 312-11 et R.351-3, alinéa 1.
Le président du tribunal administratif de Paris a désigné M. Gracia, vice-président de section, pour transmettre les affaires à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " et aux termes de l'article R.312-11 du code de justice administrative : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. " Enfin aux termes de l'article R.221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Seine-Saint-Denis :
Montreuil ".
2. Le lieu d'exécution du contrat qu'était susceptible de conclure la société Poulmaire Gestion Fiduciaire et pour lequel elle demande une indemnisation, étant situé dans le département de la Seine-Saint-Denis, la requête relève, en application des dispositions citées au point 1 de la présente ordonnance, de la compétence du tribunal administratif de Montreuil et doit lui être transmise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la société Poulmaire Gestion Fiduciaire est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil, et à la société Poulmaire Gestion Fiduciaire.
Fait à Paris, le 30 janvier 2025.
Le vice-président de la 3e section,
Signé
J-Ch. GRACIA