Dismissal for Failure to Exhaust Administrative Remedies in Social Benefit Repayment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decision demanding repayment of an overpaid social benefit or, alternatively, debt rescheduling, but the court dismissed the application as manifestly inadmissible because the petitioner failed to demonstrate that they first filed the mandatory administrative appeal required by the Social Action and Families Code prior to initiating judicial proceedings, a defect that was not remedied even after the court specifically invited regularization.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles; Dismissal for Failure to Exhaust Administrative Remedies in Social Benefit Repayment Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for rejecting the claim due to manifest inadmissibility after the procedural regularization opportunity was given.
This article establishes the mandatory prerequisite administrative appeal, the absence of which leads to the inadmissibility of the judicial claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 13 novembre 2024 par laquelle la Ville de Paris lui réclame le remboursement d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 877,56 euros relatif à la période du 1er février 2024 au 31 mars 2024 ou, à défaut, de lui accorder un échelonnement de sa dette.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". L'article R. 612-1 du même code dispose que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".
3. Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental (). ". Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative au revenu de solidarité active doit obligatoirement, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable devant l'autorité compétente. Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire, qui se substitue à la décision initiale, est susceptible d'être attaquée devant le tribunal.
4. En l'espèce, M. B ne justifie pas avoir exercé à l'encontre de la décision attaquée du 13 novembre 2024 le recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles. Par un courrier recommandé avec accusé de réception en date du 25 novembre 2024, réceptionné le 29 novembre suivant, M. B a été invité à régulariser sa requête, dans le délai de quinze jours, en application des dispositions citées au point 2 de la présente ordonnance. À la date de la présente ordonnance, le requérant ne justifie pas avoir formé le recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles.
5. Par suite, la requête de M. B est entachée d'irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 20 mai 2025.
La vice-présidente de la 6ème section,
S. Marzoug
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2431121/6-