Jurisdictional Competence in Challenge to Expulsion Orders
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of two orders issued by the prefect of police compelling him to leave French territory immediately and imposing a twenty-four-month reentry ban. The court ruled that under the applicable administrative justice code provisions, jurisdiction for disputes concerning individual police decisions lies with the administrative tribunal of the residence of the person subject to the decision on the date the decision was issued. Since the petitioner resided in a municipality within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Versailles at the time of the contested orders, the Tribunal Administratif de Paris determined it lacked territorial competence and ordered the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative; Jurisdictional Competence in Challenge to Expulsion Orders: The court ruled that under the applicable administrative justice code provisions, jurisdiction for disputes concerning individual police decisions lies with the administrative tribunal of the residence of the person subject to the decision on the date the decision was issued. Since the petitioner resided in a municipality within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Versailles at the time of the contested orders, the Tribunal Administratif de Paris determined it lacked territorial competence and ordered the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Versailles.
This article authorizes the transmission of the file to the competent jurisdiction when the court determines it is not competent.
This article establishes the territorial competence of the administrative tribunal based on the residence of the person concerned by the decision, justifying the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 1er novembre 2024 par lesquelles le préfet de police de Paris, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé son pays de destination, d'autre part, l'a interdit de retour sur le territoire pour une durée de vingt-quatre mois.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2024, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er septembre 2024, le président du tribunal a délégué à M. Truilhé, président de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article
R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime
compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B résidait à Mantes-la-Jolie, une commune située dans le département des Yvelines. Il ne fait état d'aucun autre domicile situé dans le ressort du tribunal administratif de Paris. Par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de police de Paris et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 6 janvier 2025.
Le président de la 1ère section,
J.-C. TRUILHÉ
2/1