Withdrawal of Action Concerning Family Allowance Overpayment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision from a family allowance fund regarding an overpayment of social housing benefits totaling 2,240 euros, but subsequently filed an act on March 12, 2025, declaring a pure and simple withdrawal of the initial request. The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, found no impediment to accepting the withdrawal and issued an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings initiated by the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Concerning Family Allowance Overpayment: The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, found no impediment to accepting the withdrawal and issued an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings initiated by the applicant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to give formal notice of the withdrawal of the application.
This article formalizes the act of giving notice of the withdrawal of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 novembre et 4 décembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 27 juillet 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris lui a notifié un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 2 240 euros.
Par un acte, enregistré le 12 mars 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 12 mars 2025, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris.
Fait à Paris, le 25 mars 2025.
La présidente de la 6ème section,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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