Name Change Authorization Challenge Rendered Moot by Subsequent Decree
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the rejection of her name change request by the Minister of Justice and to compel authorization for the change, along with associated legal costs. The Minister of Justice conceded that the request had become moot because the petitioner's name change was subsequently authorized by a decree dated March 8, 2025. Consequently, the Administrative Tribunal determined there was no longer any need to rule on the substance of the initial claims, but ordered the State to pay the petitioner €1,000 under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice concerning legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Name Change Authorization Challenge Rendered Moot by Subsequent Decree: The Minister of Justice conceded that the request had become moot because the petitioner's name change was subsequently authorized by a decree dated March 8, 2025. Consequently, the Administrative Tribunal determined there was no longer any need to rule on the substance of the initial claims, but ordered the State to pay the petitioner €1,000 under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice concerning legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states that there is no need to rule on the request, based on the facts established in the reasoning.
This article is cited in the dispositive (Article 2) as the basis for ordering the State to pay a sum of 1,000 euros to the applicant.
This article is cited implicitly as the court is applying the power to rule by order, specifically to state that there is no need to rule on a request, which is mentioned in point 3 of Article R. 222-1, justifying the dispositive in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces, enregistrées les 20 novembre 2024 et 18 mars 20205, Mme B... A..., représentée par Me Deraison, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 9 octobre 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom ;
2°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de l’autoriser à changer son nom de famille ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Il fait valoir qu’il a été fait droit à la demande de la requérante et produit le décret en date du 8 mars 2025 portant changements de noms.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance, (...) 3 Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5 ° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens (...) ».
2. Il résulte de l’instruction que le garde des sceaux, ministre de la justice, a réexaminé la situation de Mme A... et a proposé au premier ministre de donner un avis favorable à sa demande qui a été insérée dans le décret portant changement de nom du 8 mars 2025. Aussi, la requête de Mme A... est devenue sans objet.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 000 euros à Mme A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A....
Article 2 : L’Etat versera à Mme A... une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Paris, le 1er octobre 2025.
La vice-présidente de la 4ème section
signé
Stoltz-Valette
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.