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2430843 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Current Duty Station Jurisdiction in Ministerial Compensation Dispute

Numéro de cause 2430843
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a ministerial decision rejecting compensation for unused paid leave accrued while employed by the Ministry of Sports between 2018 and 2023, despite currently being an agent of a local public entity located in Montpellier. The court, citing rules on territorial jurisdiction for administrative disputes concerning civil servants, determined that the case concerns an agent whose current duty station is within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montpellier, requiring the immediate transfer of the file to the territorially competent court, the Tribunal Administratif de Montpellier.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Current Duty Station Jurisdiction in Ministerial Compensation Dispute: The court, citing rules on territorial jurisdiction for administrative disputes concerning civil servants, determined that the case concerns an agent whose current duty station is within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montpellier, requiring the immediate transfer of the file to the territorially competent court, the Tribunal Administratif de Montpellier.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale contestation civile régime d’indemnisation transfert de poste déplacement disciplinaire agent administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision governs the transmission of the case file when the court deems itself incompetent.
Article 1er
This article orders the transfer of the case file to the Montpellier Administrative Tribunal.
Généré par l'IA
2400082
Ministerial Decision Annulment and Compensation Claim Transferred Due to Territorial Jurisdiction
2508117
Ministerial Decision Annulment and Jurisdiction Transfer
2303998
Jurisdiction Transfer Due to Employee Assignment Location
2402478
Ministerial Decision Annulment and Jurisdictional Transfer Case
2404592
Ministerial Decision Annulment and Jurisdictional Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transfer of the case file to the Montpellier Administrative Tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision governs the transmission of the case file when the court deems itself incompetent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 novembre et le 8 décembre 2024, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 19 septembre 2024 par laquelle le ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques a rejeté la demande d'indemnisation de ses jours de congés payés non pris et épargnés ;

2°) d'enjoindre à l'administration de lui verser la somme due augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date du jugement à intervenir.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montpellier : (), Hérault, () ; ".

2. M. A, agent contractuel de la fonction publique territoriale, est affecté au sein de l'établissement public de coopération intercommunale Montpellier méditerranée métropole, situé à Montpellier dans le département de l'Hérault, et demande au tribunal d'annuler la décision du 19 septembre 2024 par laquelle le ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques a refusé d'indemniser ses jours de congés payés non pris et épargnés alors qu'il était, entre le 5 novembre 2018 et le 31 janvier 2023, agent du ministère des sports. Le litige dont il saisit le tribunal administratif de Paris ne relève donc pas de sa compétence territoriale mais de celle du tribunal administratif de Montpellier. Il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Montpellier, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montpellier.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Montpellier.

Fait à Paris, le 16 janvier 2025.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT