Jurisdictional Challenge to Refusal to Schedule Residency Permit Renewal Hearing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual residing in the department of Hauts-de-Seine requested an urgent order compelling the Préfet of Hauts-de-Seine to schedule an appointment for the submission of a residency permit renewal application, along with compensation for damages. The Administrative Tribunal of Paris dismissed the request in its entirety, reasoning that under the applicable articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction, disputes related to individual administrative decisions regarding police powers fall under the competence of the administrative tribunal in the jurisdiction where the applicant resided at the time of the decision, which, in this case, was the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge to Refusal to Schedule Residency Permit Renewal Hearing: The Administrative Tribunal of Paris dismissed the request in its entirety, reasoning that under the applicable articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction, disputes related to individual administrative decisions regarding police powers fall under the competence of the administrative tribunal in the jurisdiction where the applicant resided at the time of the decision, which, in this case, was the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive (Article 1) as the legal basis for rejecting the request when the court declines jurisdiction.
This article concerning legal costs was implicitly addressed by the rejection of the main request, although not explicitly in the final operative articles, but as the basis for the requested costs claim which is now moot due to the rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2024, M. B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous dans un délai de quinze jours pour qu'il dépose une demande de renouvellement de son titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation des préjudices subis ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative que : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. " Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. "
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, / () ".
3. M. A, ressortissant sénégalais né le 4 janvier 1974, demande au juge des référés d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour. Il résulte de l'instruction que M. A réside à Antony, dans le département des Hauts-de-Seine. En application des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative et de celles de l'article R. 221-3 du même code fixant le ressort des tribunaux administratifs, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions en application de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 22 novembre 2024.
La juge des référés,
M. Dhiver
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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