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2430738 Généré par l'IA

Withdrawal of Residency Application Annulment Claim and Award of Legal Costs

Numéro de cause 2430738
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner initially sought the annulment of an implicit rejection of his residency card application and requested an order compelling the prefect to issue the card or, subsidiarily, a temporary residence permit, alongside a claim for legal costs. Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew the requests for annulment and injunction, although he maintained his claim for litigation costs. Based on the relevant administrative justice code provisions allowing a judge to take note of such withdrawals and rule solely on cost claims, the court formally accepted the withdrawal of the main claims and ordered the State to pay the petitioner a sum of 800 euros to cover his legal expenses under Article L. 761-1.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residency Application Annulment Claim and Award of Legal Costs: Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew the requests for annulment and injunction, although he maintained his claim for litigation costs. Based on the relevant administrative justice code provisions allowing a judge to take note of such withdrawals and rule solely on cost claims, the court formally accepted the withdrawal of the main claims and ordered the State to pay the petitioner a sum of 800 euros to cover his legal expenses under Article L. 761-1.

Mots-clés

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autorisations de séjour retrait de la requête frais administratifs annulation de la naturalisation recours en annulation en droit de l'Union commandement de payer

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay a sum for legal costs to M. C.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The President of the Tribunal used this article to rule on the request after the withdrawal, specifically allowing them to grant the withdrawal and rule on costs.
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2308253
Withdrawal of Residency Permit Challenge and Award of Legal Costs
2400874
Withdrawal of Residency Annulment Claim and Rejection of Remaining Costs Request
2205162
Residency Permit Annulment Claim Withdrawn; Costs Awarded
2403325
Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim and Award of Reduced Legal Costs
2201845
Withdrawal of Residency Permit Claim and Rejection of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President of the Tribunal used this article to rule on the request after the withdrawal, specifically allowing them to grant the withdrawal and rule on costs.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay a sum for legal costs to M. C.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2024, M. C, représenté par Me de Seze, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de carte de résident ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de résident ou à titre subsidiaire une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation, dans un délai de quinzejours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 27 août 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête mais maintient ses conclusions au titre des frais du litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

2. Par un mémoire, enregistré le 27 août 2025, M. C a déclaré se désister des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et aux fins d'injonction de M. C.

Article 2 : l'Etat versera à M. C une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au préfet de police.

Fait à Paris, le 28 août 2025.

La présidente de la 3ème section,

P. Bailly

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.