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2430723 Généré par l'IA

Company v. Tax Authority: Voluntary Withdrawal of VAT Reimbursement Claim

Numéro de cause 2430723
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought a judicial review to compel the reimbursement of a €120,000 Value Added Tax credit for a specific quarter and requested €4,000 in legal costs, but subsequently filed an act on March 7, 2025, declaring an unqualified and simple withdrawal from the proceedings. Consequently, the court, invoking the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge such withdrawals, issued an order formally recording the company's dismissal of its action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Tax Authority: Voluntary Withdrawal of VAT Reimbursement Claim: Consequently, the court, invoking the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge such withdrawals, issued an order formally recording the company's dismissal of its action.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxe sur la valeur ajoutée autorité fiscale rembours désistement retrait de la décision administrative dispositions fiscales

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the court president to issue an order noting a withdrawal from the proceedings.
Article 1er
This article gives effect to the applicant's withdrawal from the proceedings.
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2400699
Company Withdraws VAT Reimbursement Claim
2305053
Company Withdraws VAT Reimbursement Claim
2312088
LLC Withdrawal of VAT Reimbursement Claim
2510398
Company Withdraws VAT Reimbursement Claim
2405606
Company Withdrawal of VAT Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the applicant's withdrawal from the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the court president to issue an order noting a withdrawal from the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2024, la société Laustrille, représentée par Me Valot, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée pour un montant de 120 000 euros au titre de la période du 1er avril 2024 au 30 juin 2024 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 décembre 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de remboursement et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un acte, enregistré le 7 mars 2025, la société Laustrille, représentée par Me Valot, déclare se désister purement et simplement de l'instance et de l'action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 7 mars 2025, la société Laustrille a déclaré se désister de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Laustrille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Laustrille et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 19 août 2025.

Le vice-président de la 2ème section,

signé

C. FOUASSIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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