Foreign National Residence Permit Renewal Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought an urgent order compelling the departmental prefect to schedule an appointment for the renewal of her multi-year residence permit, as she resided in the Seine-Saint-Denis department. The Administrative Tribunal of Paris ultimately rejected the application, reasoning that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions relating to foreign nationals fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of the applicant's residence, which in this case was the Administrative Tribunal of Montreuil, not Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Art. R. 522-8-1 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du code de justice administrative; Foreign National Residence Permit Renewal Jurisdiction Dispute: The Administrative Tribunal of Paris ultimately rejected the application, reasoning that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions relating to foreign nationals fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of the applicant's residence, which in this case was the Administrative Tribunal of Montreuil, not Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to reject the application because the court is declining jurisdiction.
Cited to establish that the competent administrative tribunal is determined by the applicant's place of residence (Seine-Saint-Denis).
Cited to establish that the jurisdiction for Seine-Saint-Denis falls under the Administrative Tribunal of Montreuil, not Paris.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2024, Mme A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui fixer un rendez-vous avant le 8 décembre 2024 pour qu'elle puisse déposer une demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. "
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. La requête de Mme B, ressortissante marocaine née le 26 juillet 1992, tend à ce qu'il soit enjoint à l'autorité préfectorale de lui fixer un rendez-vous pour qu'elle puisse déposer une demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle. Il résulte de l'instruction que Mme B réside à Sevran, dans le département de Seine-Saint-Denis. En application des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative et de celles de l'article R. 221-3 du même code fixant le ressort des tribunaux administratifs, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Par suite, la requête de Mme B ne peut qu'être rejetée en application des dispositions de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 21 novembre 2024.
La juge des référés,
M. DHIVER
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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