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2430635 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Tax Dispute

Numéro de cause 2430635
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the cancellation of additional income tax and social levies for the years 2016 to 2018 and payment deferral relief from the Administrative Tribunal of Paris. The court, applying provisions of the Administrative Justice Code concerning territorial jurisdiction, determined that the assessment of the contested taxes was established in Bernay, within the Eure department, making the Administrative Tribunal of Rouen the territorially competent jurisdiction for the dispute. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Rouen pursuant to the rule allowing for the transfer of cases to the proper administrative tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Tax Dispute: The court, applying provisions of the Administrative Justice Code concerning territorial jurisdiction, determined that the assessment of the contested taxes was established in Bernay, within the Eure department, making the Administrative Tribunal of Rouen the territorially competent jurisdiction for the dispute. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Rouen pursuant to the rule allowing for the transfer of cases to the proper administrative tribunal.

Mots-clés

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impôt sur le revenu compétence territoriale déduction fiscale transferts sociaux litige en matière de contributions publiques droits de mutation

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the transfer of the file to the competent administrative tribunal.
article R. 312-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ".
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2402372
Transfer of Jurisdiction for Tax Dispute to Paris Administrative Tribunal
2309190
Jurisdictional Transfer in Tax Assessment Dispute
2522490
Case Transfer Based on Territorial Jurisdiction
2317174
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Tax Assessment Dispute
2424185
Tax Assessment Transfer Due to Related Case Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Rouen.

The operative article ordering the transfer of the case file to the competent court.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the transfer of the file to the competent administrative tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Rouen.

Order regarding the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2024, M. B A, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge, en droit et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 à 2018 ;

2°) de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement prévu par l'article L. 277 du livre des procédures fiscales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la délégation donnée par le président du tribunal administratif à M. C, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rouen : Eure, Seine-Maritime () ; ". En contentieux fiscal portant sur l'assiette de l'impôt, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui a établi les impositions contestées.

3. Il résulte de l'instruction que le lieu d'établissement de l'imposition de M. A dans le présent litige se situe à Bernay dans le département de l'Eure. En conséquence, la présente requête relève de la compétence du tribunal administratif de Rouen. Il s'ensuit qu'en vertu des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Rouen.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Rouen.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Rouen.

Fait à Paris, le 23 janvier 2025

Le vice-président de la 2ème section,

signé

C. C

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