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2430624 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Housing Offer Dispute

Numéro de cause 2430624
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a departmental mediation commission's implicit rejection of a housing offer request concerning the Seine-Saint-Denis department. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction for reviewing a decision made by an authority within its territorial scope belongs to the administrative tribunal where that authority is seated, specifically identifying the Administrative Tribunal of Montreuil as competent for decisions originating from Seine-Saint-Denis, and therefore ordered the case file to be immediately transferred to that tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Housing Offer Dispute: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction for reviewing a decision made by an authority within its territorial scope belongs to the administrative tribunal where that authority is seated, specifically identifying the Administrative Tribunal of Montreuil as competent for decisions originating from Seine-Saint-Denis, and therefore ordered the case file to be immediately transferred to that tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale autorité administrative règlement du litige transfert de bail e-justice expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for transmitting the file to the competent jurisdiction.
Article 1er
The court orders the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Article R. 312-1 du même code
Cited to establish that the Administrative Tribunal of Montreuil is the territorially competent jurisdiction.
Article R. 221-3 du même code
Cited to confirm that Montreuil has jurisdiction over Seine-Saint-Denis.
Généré par l'IA
2432539
Jurisdictional Transfer of Housing Assistance Appeal
2434526
Territorial Jurisdiction Referral in Housing Offer Dispute
2422798
Transfer of Case: Seine-et-Marne Housing Assistance Dispute
2322588
Transfer of Jurisdiction in Housing Dispute
2409349
Seine-Saint-Denis Commission Implicit Refusal of Social Housing Priority Status Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for transmitting the file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-1 du même code

Cited to establish that the Administrative Tribunal of Montreuil is the territorially competent jurisdiction.

Article R. 221-3 du même code

Cited to confirm that Montreuil has jurisdiction over Seine-Saint-Denis.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2024, Mme A B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 25 septembre 2024 par laquelle la commission de médiation du département de Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté son recours en vue d'une offre de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () " et l'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / () / ".

3. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de la décision par laquelle la commission de médiation du département de Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté son recours en vue d'une offre de logement. Dès lors et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Montreuil d'en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à Mme A B.

Fait à Paris, le 26 août 2025.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

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