Prefectural Order Challenge Transferred Due to Territorial Competence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought provisional legal aid and the annulment of a prefectural order mandating departure from the national territory, denying a voluntary departure period, and imposing a twelve-month re-entry ban, in addition to compelling a reconsideration of their residency status. The administrative court determined that, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence for disputes related to individual administrative police decisions, the matter fell under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the decision. As the petitioner indicated a domicile in a municipality within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Grenoble, the Paris Administrative Tribunal ruled that it lacked territorial competence and ordered the immediate transfer of the case file to the appropriate Grenoble court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Prefectural Order Challenge Transferred Due to Territorial Competence: The administrative court determined that, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence for disputes related to individual administrative police decisions, the matter fell under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the decision. As the petitioner indicated a domicile in a municipality within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Grenoble, the Paris Administrative Tribunal ruled that it lacked territorial competence and ordered the immediate transfer of the case file to the appropriate Grenoble court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the Administrative Tribunal of Grenoble.
This article provides the general framework for transferring the file to another competent administrative jurisdiction.
This article establishes the territorial jurisdiction based on the place of residence, which justifies the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2024, M. B A, représenté par Me Djinderedjian, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté daté du 19 octobre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Grenoble : Haute-Savoie ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a indiqué dans sa requête être domicilié à une adresse se situant dans la commune de Rumilly dans le département de la Haute-Savoie. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Grenoble.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Grenoble.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Djinderedjian et au président du tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Paris, le 15 janvier 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet
N°2430622/12-3