Denial of Residency Card Renewal Suspension Due to Lack of Urgency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent order under the administrative justice code to suspend the execution of an administrative decision dated October 21, 2024, which denied the renewal of their residency card, arguing the denial constituted a serious and manifestly illegal violation of the right to respect for private and family life. The court rejected the request because the litigant failed to demonstrate the specific urgency required by the relevant legal provision, which mandates immediate action for the safeguarding of a fundamental liberty, concluding that the condition of particular urgency under Article L. 521-2 of the administrative justice code was not met.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Denial of Residency Card Renewal Suspension Due to Lack of Urgency: The court rejected the request because the litigant failed to demonstrate the specific urgency required by the relevant legal provision, which mandates immediate action for the safeguarding of a fundamental liberty, concluding that the condition of particular urgency under Article L. 521-2 of the administrative justice code was not met.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for rejecting the request without instruction or hearing because the urgency condition was not met.
Cited as the article under which the request for suspension was made, and whose condition of urgency was found not to be satisfied.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 novembre 2024, M. B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 octobre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler sa carte de résident.
Il soutient que le préfet de police, en refusant de renouveler sa carte de résident, porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque, notamment, la condition d'urgence n'est pas remplie.
2. Lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence particulière qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cette disposition soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise à très bref délai.
3. Par un arrêté du 21 octobre 2024, le préfet de police a refusé de renouveler la carte de résident de M. A, ressortissant algérien né le 17 octobre 1961. M. A, qui saisit le tribunal sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ne fait état d'aucune circonstance qui justifierait que le juge des référés se prononce immédiatement sur sa demande tendant à la suspension de l'exécution de cet arrêté. Par suite, M. A ne démontre pas, en l'état de l'instruction, que la condition d'urgence particulière exigée par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est satisfaite.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 22 novembre 2024.
La juge des référés,
M. DHIVER
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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