Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2430575 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Housing Appeal Annulment Case

Numéro de cause 2430575
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a departmental mediation commission's implicit decision rejecting their appeal for a housing offer, which decision originated from the Seine-Saint-Denis department. The Administrative Tribunal of Paris determined, based on articles concerning territorial jurisdiction, that the competent court is the administrative tribunal within whose jurisdiction the authority that issued the contested decision is seated; consequently, as the decision was made by a commission in Seine-Saint-Denis, the Tribunal of Montreuil has jurisdiction, requiring the Paris Tribunal to transmit the case file pursuant to the rules governing the transfer of jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Housing Appeal Annulment Case: The Administrative Tribunal of Paris determined, based on articles concerning territorial jurisdiction, that the competent court is the administrative tribunal within whose jurisdiction the authority that issued the contested decision is seated; consequently, as the decision was made by a commission in Seine-Saint-Denis, the Tribunal of Montreuil has jurisdiction, requiring the Paris Tribunal to transmit the case file pursuant to the rules governing the transfer of jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union transfert devenu sans objet expulsion d'un logement règlement du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
The court applied this article to transmit the case file to the competent administrative tribunal.
Article 1er
This article orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
Article R. 312-1 du même code
This article defines the territorial jurisdiction, which justified the transfer to the Tribunal administratif de Montreuil.
Article R. 221-3 du même code
This article specifies the seat and district of the administrative tribunal, confirming Montreuil's jurisdiction for Seine-Saint-Denis.
Généré par l'IA
2404347
Jurisdictional Transfer of Housing Dispute Appeal
2321880
Case Transfer Based on Territorial Jurisdiction in Housing Appeal Annulment
2404549
Jurisdictional Transfer Regarding Housing Application Dispute
2412931
Jurisdictional Transfer in Housing Rights Appeal
2223792
Transfer of Jurisdiction for Social Housing Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court applied this article to transmit the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 312-1 du même code

This article defines the territorial jurisdiction, which justified the transfer to the Tribunal administratif de Montreuil.

Article R. 221-3 du même code

This article specifies the seat and district of the administrative tribunal, confirming Montreuil's jurisdiction for Seine-Saint-Denis.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2024, Mme A C B, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 08 octobre 2024 par laquelle la commission de médiation du département de Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté son recours en vue d'une offre de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () " et l'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / () / ".

3. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de la décision par laquelle la commission de médiation du département de Seine-Saint-Denis a rejeté son recours en vue d'une offre de logement. Dès lors et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Montreuil d'en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à Mme A C B.

Fait à Paris, le 26 août 2025.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

2/4-1