Legislator Jurisprudence & Législation
2430518 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Request for Home Assistance Annulment

Numéro de cause 2430518
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought annulment of a municipal decision from September 2024 rejecting their request for home assistance, but subsequently filed a memorandum on January 28, 2025, declaring an unconditional withdrawal of the request. The Administrative Tribunal, citing the Code of Administrative Justice which allows for the recording of such withdrawals by order of the presiding judge, granted the petitioner's withdrawal, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 636-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Request for Home Assistance Annulment: The Administrative Tribunal, citing the Code of Administrative Justice which allows for the recording of such withdrawals by order of the presiding judge, granted the petitioner's withdrawal, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

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procédure en annulation retrait de la demande assistance administrative suppression de l'aide sociale divorce sur requête commune révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 636-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the basis for recognizing the withdrawal of the request, which is then given effect in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the basis allowing the President of the judgment panel to record the withdrawal by ordinance.

Article 1er

The dispositive explicitly records the withdrawal of the request based on the procedural provisions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 novembre et 6 décembre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 septembre 2024 par laquelle la maire de Paris a rejeté sa demande d'aide à domicile.

Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 636-1 du code de justice administrative, le désistement, d'une part, peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe et, d'autre part, est instruit dans les formes prévues pour la requête. En outre, en application des dispositions de son article R. 222-1, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2025, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 30 janvier 2025.

Le vice-président de la 6ème section,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./6-3