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2430500 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of Archive Access Denial

Numéro de cause 2430500
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The petitioner sought judicial review to annul the decision of May 3, 2024, by which the Director General of Heritage and Architecture of the Ministry of Culture rejected the request for early consultation of specific public archive documents, and requested an order compelling the Director General to release the documents requested on February 7, 2024. However, the petitioner subsequently filed an act on January 22, 2025, declaring an unequivocal and outright withdrawal of the entire request. Consequently, the court, relying on the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Archive Access Denial: However, the petitioner subsequently filed an act on January 22, 2025, declaring an unequivocal and outright withdrawal of the entire request. Consequently, the court, relying on the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the withdrawal of the petition.

Mots-clés

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retrait de la demande contrôle juridictionnel accès aux documents annulation de la décision administrative annonces publiques levée de curatelle

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to record pure and simple renunciations (désistements).
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2301466
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Denial of Judicial Notice Publication Registration
2201818
Withdrawal of Petition for Judicial Review
2300194
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request
2328571
Withdrawal of Administrative Appeal Acknowledged
2105713
Petitioner Withdraws Judicial Review Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to record pure and simple renunciations (désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 16 novembre 2024, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 3 mai 2024 par laquelle le directeur général des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture a rejeté sa demande de consultation anticipée de documents d'archives publiques figurant sous la cote 20090122/7 ;

2°) d'enjoindre au directeur général des patrimoines et de l'architecture de lui communiquer les documents sollicités dans sa demande du 7 février 2024.

Par un acte, enregistré le 22 janvier 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la ministre de culture et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.

Fait à Paris, le 4 février 2025.

Le vice-président de la 5ème section,

L. GROS

La République mande et ordonne à la ministre de la culture et au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui les concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.