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2430499 Généré par l'IA

Claimant v. Administrative Authority (Mootness of Judicial Review)

Numéro de cause 2430499
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to annul an administrative authority's implicit rejection of their claim for activity bonuses covering specific periods between September 2021 and September 2023. The administrative court determined that since the administrative authority subsequently regularized the claimant's file and granted the requested benefit, there was no longer any need to rule on the merits of the initial request, issuing an order dismissing the case as moot based on the applicable provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant v. Administrative Authority (Mootness of Judicial Review): The administrative court determined that since the administrative authority subsequently regularized the claimant's file and granted the requested benefit, there was no longer any need to rule on the merits of the initial request, issuing an order dismissing the case as moot based on the applicable provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union examen sur le fond sanction administrative décision soumise à condition

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment formation to rule by order that there is no longer any need to rule on a request (point 3 of the cited article).
Article 1er
The court explicitly orders that there is no longer any need to rule on the request, as the administrative action has become moot.
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2203340
Claimant v. Department (Mootness due to Annulment)
2501366
Claimant v. Administrative Body: Mootness, Withdrawal, and Costs in Judicial Review
2401665
Claimant v. Administrative Authority (Subsidiary Protection and Mootness)
2303648
Claimant v. Administration (Mootness of Judicial Review for Increased Repatriation Compensation)
2108636
Administrative Decision Annulment and Reinstatement Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that there is no longer any need to rule on the request, as the administrative action has become moot.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment formation to rule by order that there is no longer any need to rule on a request (point 3 of the cited article).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrée les 16 et 28 novembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de versement de la prime d'activité pour les périodes de septembre 2021 à octobre 2022 et d'avril et septembre 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2025, la caisse d'allocations familiales de Paris demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur l'affaire.

Elle fait valoir qu'elle a procédé à la régularisation de son dossier.

Vu les autres pièces du dossier :

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de sa requête,

il a été fait droit par la caisse d'allocations familiales de Paris à la demande de la requérante tendant à la régularisation de son droit à la prime d'activité. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête susvisée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de Paris.

Fait à Paris, le 17 septembre 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2430499/6-3