Foreign National v. State: Enforcement of Emergency Accommodation Order Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, a foreign national with three minor children including one recognized as disabled, sought, via a summary proceeding, provisional legal aid and an order enforcing a prior emergency accommodation order against the State, threatening a daily fine for non-compliance, arguing the initial order to secure emergency housing and subsequent long-term State support had not been fully executed, especially given the current cold weather. The court granted the request for provisional legal aid but dismissed the main claims because the only new element presented was the cold weather, and the evidence indicated the prior order of November 4, 2024, which directed emergency accommodation, had already been executed by the applicant's subsequent orientation towards a reception center, rendering the new application manifestly unfounded under the relevant provisions for modifying or enforcing prior emergency orders.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-4 du code de justice administrative, article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Art. L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 521-4 du code de justice administrative; Foreign National v. State: Enforcement of Emergency Accommodation Order Denied: The court granted the request for provisional legal aid but dismissed the main claims because the only new element presented was the cold weather, and the evidence indicated the prior order of November 4, 2024, which directed emergency accommodation, had already been executed by the applicant's subsequent orientation towards a reception center, rendering the new application manifestly unfounded under the relevant provisions for modifying or enforcing prior emergency orders.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to reject the main part of the application following a manifest finding that it was unfounded/inadmissible.
The rejection of the application for execution/modification of previous measures is based on this article.
Cited in the dispositive for the rejection of the claim concerning costs/fees.
Cited in the dispositive for the rejection of the claim concerning costs/fees.
The court granted provisional legal aid based on this provision.
This provision is not present in the text, as the court is the Tribunal Administratif de Paris, not the Swiss Federal Tribunal (LTF).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024, Mme C E agissant en son nom propre et au nom de ses trois enfants mineurs, A B, F B et D G B, représentés par Me Djemaoun, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'ordonner l'exécution de l'ordonnance n° 2429132 du 4 novembre 2024 du juge des référés du tribunal en tant qu'il a enjoint au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, de faire procéder à leur hébergement d'urgence et d'enjoindre à l'Etat de les prendre en charge en Ile-de-France de manière pérenne, dans une structure adaptée et assorti d'un accompagnement social, sans délai, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil, Me Djemaoun, au titre des dispositions des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- l'ordonnance n° 2429132 du 4 novembre 2024 rendu par le tribunal administratif de Paris ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Ladreyt sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Mme E, ressortissante ivoirienne née le 16 décembre 1982 à Divo, a déposé une demande de titre de séjour en qualité de réfugiée. Elle est mère de trois enfants mineurs. M. D, G B est reconnu handicapé par une décision de la maison départementale des personnes handicapées de Bobigny en date du 16 aout 2024. Par une ordonnance n° 2429132 rendue le 4 novembre 2024, le juge des référé du tribunal a enjoint au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, de faire procéder à leur hébergement d'urgence dans les conditions des articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, dans le délai de quatre jours à compter de la notification de l'ordonnance. Par une ordonnance n°2429334 rendue le 7 novembre 2024, le juge des référés du tribunal a rejeté sa demande sur le fondement de l'article L.521-4 du code de justice administrative, au motif que l'ordonnance n°2429132 du juge des référés doit être regardée comme ayant été exécutée.
Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ".
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer, en application des dispositions précitées et de l'urgence à statuer, l'admission provisoire de Mme E au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
4. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". Aux termes de l'article L. 521-4 du même code : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ". Si l'exécution d'une ordonnance prise par le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, peut être recherchée dans les conditions définies par le livre IX du même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5, la personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, d'assurer l'exécution des mesures ordonnées demeurées sans effet par de nouvelles injonctions et une astreinte.
5. En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
6. Il résulte des éléments produits que le seul élément nouveau relatif à ce litige est la période de froid actuelle. Par ailleurs, aucun élément nouveau produit ne permet de penser que l'ordonnance n°2429132 en date du 4 novembre 2024 n'a pas été exécutée. Dans ces conditions, compte tenu de ce que, selon ses indications mêmes, la requérante a été orientée le 4 novembre 2024 vers le GL Center en vue de sa prise en charge en SAS en Bourgogne-Franche-Comté le lendemain, l'ordonnance n° 2429132 du juge des référés du 4 novembre 2024 doit être regardée comme ayant été entièrement exécutée à la date d'introduction de la présente requête, laquelle est, dès lors, manifestement irrecevable.
7. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter ses conclusions sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative selon la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Mme E est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Le surplus de la requête de Mme E est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C E et à Me Djemaoun.
Fait à Paris, le 18 novembre 2024.
Le juge des référés,
J.-P. Ladreyt
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2430315/9