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2430192 Généré par l'IA

Administrative Court Dismisses Premature Residence Permit Challenge

Numéro de cause 2430192
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial intervention for an administrative resolution regarding a pending residence permit renewal, asserting that the prolonged instruction created a precarious situation. The Administrative Court dismissed the request as manifestly inadmissible because it failed to set forth any specific grounds or legal means challenging an administrative decision, noting that the role of the administrative judge is not to assist parties with their administrative procedures, and advised the petitioner to file a precise, legally grounded claim against a specific administrative decision, if appropriate.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Court Dismisses Premature Residence Permit Challenge: The Administrative Court dismissed the request as manifestly inadmissible because it failed to set forth any specific grounds or legal means challenging an administrative decision, noting that the role of the administrative judge is not to assist parties with their administrative procedures, and advised the petitioner to file a precise, legally grounded claim against a specific administrative decision, if appropriate.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour recours contre des décisions administratives autorisation de séjour recours en annulation en droit de l'Union moyens invocables révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President's power to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er
The request was rejected.
Généré par l'IA
2302183
Administrative Court Dismissal of Residency Permit Reconsideration Request
498995
Appeal Dismissed in Residence Permit Renewal Dispute Following Implicit Refusal Finding
2508901
Residence Permit Renewal Denial Appeal Dismissal
2411304
Residence Permit Renewal Injunction Sought Against Administrative Court Jurisdiction
2417139
Administrative Relief for Residence Permit Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The request was rejected.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President's power to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 novembre 2024, M. B A demande à ce que le juge lui apporte une " solution " dans le cadre de la procédure de renouvellement de son titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () " Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. "

2. M. A fait valoir qu'il aurait demandé le renouvellement d'un titre de séjour le 2 mai 2024 et que cette demande ferait l'objet d'une prolongation d'instruction le plaçant dans une situation précaire. Toutefois, M. A se borne à demander au juge d'apporter " une solution rapide à cette problématique administrative ". D'une part, il n'appartient pas au juge administratif d'accompagner les administrés dans le cadre des démarches qu'ils entreprennent auprès des administrations et, d'autre part, cette requête ne comporte aucun moyen de fait ou de droit soulevé à l'encontre d'une décision et est, par suite, en vertu des dispositions précitées, irrecevable.

3. Il appartient à M. A, s'il s'y croit fondé, de saisir à nouveau le juge administratif territorialement compétent, au besoin en ayant recours à l'aide d'un avocat, d'une requête suffisamment précise dirigée contre une décision de l'administration lui faisant grief.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 27 janvier 2025.

Le vice-président de la 2ème section,

signé

J. SORIN

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2430192/2-