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2430184 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Prefecture Order Challenge

Numéro de cause 2430184
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought provisional legal aid and the annulment of a prefectural order requiring departure from French territory, which was issued on October 11, 2024, and also requested an order compelling reconsideration of their residency status. The administrative court determined that, pursuant to the provisions governing jurisdiction, specifically regarding administrative police decisions against individuals, the dispute falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles because the applicant resided in the Essonne department (Brunoy) at the time the decision was made, compelling the Tribunal of Paris to transfer the case file to the competent Versailles court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Prefecture Order Challenge: The administrative court determined that, pursuant to the provisions governing jurisdiction, specifically regarding administrative police decisions against individuals, the dispute falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles because the applicant resided in the Essonne department (Brunoy) at the time the decision was made, compelling the Tribunal of Paris to transfer the case file to the competent Versailles court.

Mots-clés

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compétence territoriale assistance judiciaire gratuite décision préfectorale de renvoi recours contre des décisions administratives statut juridique défaut grave de la procédure à l'étranger

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This article was cited to establish that the dispute falls under the territorial competence of the Versailles Administrative Tribunal.
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2502088
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Residency Dispute
2407082
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Prefecture Order Challenge
2407817
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Departure Order Challenge
2217320
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Expulsion Order Challenge
2310807
Case Transfer Due to Jurisdictional Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

The court ordered the transmission of the case file to the Versailles Administrative Tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article was cited to establish that the dispute falls under the territorial competence of the Versailles Administrative Tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2024, M. A B demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté daté du 11 octobre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour à compter de la notification du jugement à intervenir.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Brunoy dans le département de l'Essonne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 21 janvier 2025.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet

N°2430184/12/3