Jurisdiction Transfer in Imminent Danger Expert Appointment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA community of agglomeration located in the Seine-et-Marne department filed an urgent request for the appointment of an expert to assess adjacent buildings for imminent danger under the construction and housing code with the Administrative Tribunal of Paris. Citing the relevant articles of the Code of Administrative Justice, the Tribunal determined that jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Melun, whose district includes the Seine-et-Marne department, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Jurisdiction Transfer in Imminent Danger Expert Appointment Request: Citing the relevant articles of the Code of Administrative Justice, the Tribunal determined that jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Melun, whose district includes the Seine-et-Marne department, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the main order directing the transmission of the case file.
This article provides the legal basis for the President (or delegated magistrate) to transmit the case file to the competent administrative jurisdiction.
This article orders the notification of the decision, which is a procedural step.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2024, la communauté d'agglomération Coulommiers pays de Brie située dans le département de Seine-et-Marne représentée par son président en exercice, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.511-3 du code de la construction et de l'habitation, la nomination d'un expert qui, dans les vingt-quatre heures, examine les bâtiments, dresse constat de l'état des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative,
Vu le code de la construction et de l'habitation.
Le président du tribunal administratif de Paris a délégué à Mme A, vice-présidente du tribunal, les pouvoirs qui lui attribués par l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ;; / () ".
3. Il résulte de l'instruction que, la communauté d'agglomération Coulommiers pays de Brie est située dans le département de Seine-et-Marne. Il y a lieu, par suite, de transmettre également au tribunal administratif de Melun le dossier de la requête.
O R D O N NE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d'agglomération Coulommiers pays de Brie et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 14 novembre 2024.
La vice-présidente,
M. A