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2430180 Généré par l'IA

Petitioner Seeks Residence Permit Receipt Issuance; Jurisdiction Lacking

Numéro de cause 2430180
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an urgent order compelling prefectural services to issue a residence permit renewal receipt, arguing the measure was necessary and would not impede any existing administrative decision. The court dismissed the request because, pursuant to the rules governing the jurisdiction of administrative tribunals in matters of alien police, jurisdiction lies with the tribunal where the individual resides at the time of the challenged decision; as the petitioner resided in a different department, the Tribunal Administratif de Paris found itself territorially incompetent.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative; Petitioner Seeks Residence Permit Receipt Issuance; Jurisdiction Lacking: The court dismissed the request because, pursuant to the rules governing the jurisdiction of administrative tribunals in matters of alien police, jurisdiction lies with the tribunal where the individual resides at the time of the challenged decision; as the petitioner resided in a different department, the Tribunal Administratif de Paris found itself territorially incompetent.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour autorisation de séjour incompétence ratione materiae autorisation de police état requérant assignation du lieu de séjour

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2024, Mme B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre aux services préfectoraux de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 522-8-1 du code de justice administrative
This article was cited to justify the rejection of the request based on the territorial incompetence of the administrative tribunal.
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2411379
Prefectural Receipt for Residency Renewal Application
2301454
Prefecture Residency Permit Receipt Issuance Dispute
2512637
Territorial Incompetence in Residence Permit Receipt Dispute
2303544
Foreign National v. Prefecture (Residence Permit Receipt)
2404271
Prefecture Refusal to Issue Residency Renewal Receipt Dismissed for Lack of Specific Administrative Conclusion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 522-8-1 du code de justice administrative

This article was cited to justify the rejection of the request based on the territorial incompetence of the administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2024, Mme B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre aux services préfectoraux de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Giraudon pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative que : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. " Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. " Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence territoriale du tribunal administratif.

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. "

3. Le litige soulevé par Mme A concerne une mesure en matière de police des étrangers. Il résulte de l'instruction que Mme A réside à Roissy-en-Brie, dans le département de Seine-et-Marne. Sa requête ne relève donc pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun, et doit, dès lors, être rejetée, en application de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 15 novembre 2024.

La juge des référés,

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./9