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2430057 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Childcare Contract Annulment Case

Numéro de cause 2430057
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A litigant sought to annul a municipal decision from November 7, 2024, terminating a contract for a childcare spot for her son at a facility in Montrouge. The court determined, based on its delegated authority under the Code of Administrative Justice, that the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise held territorial jurisdiction because the impugned decision was made by the mayor of a commune located within the Hauts-de-Seine department, which falls under the latter court's defined territorial circuit. Consequently, the Paris court ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction in Cergy-Pontoise.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Childcare Contract Annulment Case: The court determined, based on its delegated authority under the Code of Administrative Justice, that the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise held territorial jurisdiction because the impugned decision was made by the mayor of a commune located within the Hauts-de-Seine department, which falls under the latter court's defined territorial circuit. Consequently, the Paris court ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction in Cergy-Pontoise.

Mots-clés

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annulation du contrat contrat de droit administratif compétence territoriale autorités communales décision déléguée transfert de résidence de l'enfant

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article executes the final order to transmit the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the President's decision to transmit the dossier to a different administrative jurisdiction.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This article is cited as part of the reasoning that establishes the territorial competence of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

This article is cited as part of the reasoning that establishes the territorial competence of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2024, Mme B C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 novembre 2024 par laquelle le maire de Montrouge a mis fin au contrat n° 142623 du 25 juillet 2024 relatif à l'octroi d'une place au jardin d'enfants Jules Guesde pour son fils A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a donné délégation à M. D pour transmettre les dossiers à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine () ".

3. La décision attaquée a été prise par le maire de Montrouge, située dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, compétent pour connaître du présent litige. Par suite, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, le dossier de la requête doit être transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E:

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 22 novembre 2024.

Le président de la 2ème section,

J.-F. D