Police Prefect Refusal of Work Authorization Receipt Following Residence Permit Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought an order compelling the police prefect to issue a work authorization receipt, arguing that the lack of one constituted a serious and manifestly illegal violation of his fundamental rights to freedom of movement and work, despite the prefect having previously denied his multi-year residence permit renewal and ordered him to leave the territory. The court dismissed the request, reasoning that because the underlying request for a renewal receipt was fundamentally unsound following the explicit refusal of the residence permit, the application for interim relief under Article L. 521-2 of the Administrative Justice Code was manifestly ill-founded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 522-3 du code de justice administrative; Police Prefect Refusal of Work Authorization Receipt Following Residence Permit Denial: The court dismissed the request, reasoning that because the underlying request for a renewal receipt was fundamentally unsound following the explicit refusal of the residence permit, the application for interim relief under Article L. 521-2 of the Administrative Justice Code was manifestly ill-founded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to justify the rejection of the request by reasoned order without following the full contradictory procedure because the request was manifestly unfounded.
This provision was cited in the request, but it is not explicitly mentioned or applied in the final operative part (the Article 1, 2, etc. section) of the order regarding costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2024, M. B C A, représenté par Me A, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. A soutient que :
- il justifie de l'existence d'une situation d'urgence ;
- l'absence de délivrance d'un récépissé porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir et au droit au travail.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Mme Giraudon a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et aux termes de l'article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. (). ". M. A, ressortissant togolais né le 14 septembre 1996, est entré régulièrement en France le 27 décembre 2020 pour y poursuivre ses études et était titulaire en dernier lieu d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 21 décembre 2023. Il en demanda le renouvellement. Toutefois, par un arrêté du 15 octobre 2024, le préfet de police lui opposa un refus et lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours. Dans ces conditions, la demande tendant à ce que le préfet de police lui délivre un récépissé de renouvellement de titre de séjour est manifestement mal fondée. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. La présente ordonnance ne fait pas obstacle à ce que M. A, s'il s'y croit fondé, conteste devant le juge de l'excès de pouvoir l'arrêté du 15 octobre 2024.
O R D O N N E
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A.
Fait à Paris, le 13 novembre 2024
La juge des référés,
M.-C. GIRAUDON
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2430046/9