Petitioner v. Minister of the Interior (Territorial Jurisdiction over Driving License Suspension)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order to suspend the implicit refusal by the Minister of the Interior to withdraw a "48SI" decision concerning his driving license and to grant him points earned from a training course, based on alleged failure to notify him of a zero-point balance. The administrative court rejected the request for suspension, ruling that it lacked territorial jurisdiction because the petitioner resided in a department falling under the jurisdiction of the administrative tribunal of Lyon, pursuant to the rule that territorial competence for individual police measures is determined by the petitioner's residence at the time of the challenged decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Petitioner v. Minister of the Interior (Territorial Jurisdiction over Driving License Suspension): D'autre part, aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2024, M. B A, représenté par Me Messaoudi, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de retirer la décision dite " 48SI " concernant son permis de conduire et de lui attribuer les points acquis grâce au stage effectué les 5 et 6 avril 2024, à la suite de son recours réceptionné le 12 juillet 2024 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de retirer la décision " 48SI " ayant fait l'objet de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception le 21 février 2022, revenue à son expéditeur avec la mention " n'habite pas à cette adresse ", qui devait l'informer du solde nul de points de son permis de conduire ;
3°) d'enjoindre au ministre de reconstituer le capital affecté à son permis de conduire en lui attribuant quatre points, obtenus grâce au stage effectué les 5 et 6 avril 2024, ce dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la requête enregistrée le 12 novembre 2024 sous le numéro 2430027 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Salzmann pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ". L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".
3. La requête en référé suspension de M. A concerne une mesure individuelle de police. Selon l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le critère de la compétence territoriale en première instance pour une mesure de police est le lieu de résidence du requérant à la date de la décision attaquée. Il ressort des pièces du dossier que le requérant réside dans le département de l'Ain qui relève du ressort du tribunal administratif de Lyon en application de l'article R. 221-3 du code de justice administrative. Il y a donc lieu de rejeter la demande de suspension pour incompétence territoriale.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 15 novembre 2024.
La juge des référés,
M. Salzmann
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.