Summary Dismissal of Request for Urgent Referral to Council of State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual requested an urgent order from the superior council of administrative tribunals and administrative courts to immediately refer all related litigation to the Council of State for urgent review regarding unjustified decisions, including non-payment of salary arrears, and to compel the instruction of various administrative court filings so that civil jurisdictions could rule on the merits, potentially leading to sanctions against administrative magistrates. The Administrative Tribunal summarily dismissed the request because the relief sought, directed against the superior council of administrative tribunals and administrative courts, fell outside the purview of the summary judgment judge (juge des référés) under the administrative justice code, rendering the application manifestly inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Summary Dismissal of Request for Urgent Referral to Council of State: The Administrative Tribunal summarily dismissed the request because the relief sought, directed against the superior council of administrative tribunals and administrative courts, fell outside the purview of the summary judgment judge (juge des référés) under the administrative justice code, rendering the application manifestly inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to reject the request because it was manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2024, M. A C demande au conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel :
1°) de parer à l'urgence en relation avec les violations de libertés fondamentales en soumettant immédiatement au Conseil d'Etat l'ensemble des contentieux pour statuer en urgence pour réviser des décisions injustifiées concernant notamment le versement de son arriéré de salaire et pour rétablir le bon fonctionnement de l'état de droit administratif par le bon fonctionnement des juridictions administratives dans les meilleurs délais ;
2°) de procéder à l'instruction complète de l'ensemble des requêtes et recours déposés devant les juridictions administratives afin que les juridictions civiles puissent se prononcer sur le fond des contentieux dans les meilleurs délais et que soit prononcé des sanctions proportionnées contre les magistrats administratifs qui auraient commis des fautes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "
2. Les demandes visées ci-dessus de M. C dirigées contre le conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives, ne relèvent pas de l'office du juge des référés. Par suite, la requête de M. C est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C.
Fait à Paris, le 20 novembre 2024.
La juge des référés,
A. B
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit privé contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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