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2430004 Généré par l'IA

Sister's Standing to Sue for Adult Patient's Cost Estimate

Numéro de cause 2430004
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A person sought an order compelling a public hospital agency to provide a clear cost estimate for the scheduled care of their adult sister, but the administrative judge rejected the application because the requester, acting solely as the sister, failed to demonstrate a legitimate interest to sue, as the dispute concerns the care of the adult patient who must initiate proceedings herself if she believes she has grounds.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Sister's Standing to Sue for Adult Patient's Cost Estimate: Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

Mots-clés

Généré par l'IA
devis motifs d'intérêt public facturation hospitalière production de créance responsabilité médicale mise des frais de procédure

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
This article was the basis under which the initial request for interim relief was filed.
article L. 522-3 du code de justice administrative
This article was applied to reject the request because it was manifestly unfounded (due to lack of standing).
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2404696
Claimant v. Hospital and ONIAM: Expert Assessment and Legal Costs in Medical Care Dispute
2500543
Individual v. Hospital (Legal Costs)
2201328
Claimant v. Hospital: Medical Record Access and Restraint Damages
2500342
Patient Relatives Seek Provisional Medical Expertise in Malpractice Claim Against Public Hospital
2204333
Mother v. Hospitals: Request for Medical Expertise on Alleged Negligence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

This article was applied to reject the request because it was manifestly unfounded (due to lack of standing).

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article was the basis under which the initial request for interim relief was filed.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2024, Mme C B demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris d'établir un devis clair et précis portant sur la prise en charge de sa sœur, Mme A D, prévue en décembre 2024 à l'hôpital Cochin.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Marzoug, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Mme B, qui allègue être la sœur de Mme A D, demande à la juge des référés d'enjoindre à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris d'établir un devis clair et précis portant sur la prise en charge de Mme A D prévue en décembre 2024 à l'hôpital Cochin.

3. A supposer même établi que Mme B soit la sœur de Mme A D, qui est majeure, la requérante ne justifie pas, en cette seule qualité, d'un intérêt pour agir dans la présente instance, le litige opposant Mme A D à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris. Il appartient à Mme A D, si elle s'y croit fondée, de présenter une requête signée de sa main.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par Mme B sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut qu'être rejetée par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.

Fait à Paris, le 14 novembre 2024.

La juge des référés,

S. Marzoug

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2430004/6