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2429988 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction of Administrative Tribunal

Numéro de cause 2429988
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a petition requesting that the State be ordered to provide suitable housing pursuant to housing code provisions, following a decision by the mediation commission of the Seine-Saint-Denis department. The Administrative Tribunal of Paris determined, based on rules governing territorial jurisdiction which designate the Tribunal within whose district the authority making the challenged decision is seated, that the correct jurisdiction to hear the matter is the Administrative Tribunal of Montreuil, as the relevant commission decision originated in that department, thus ordering the transfer of the case file to the competent tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du même code, article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction of Administrative Tribunal: The Administrative Tribunal of Paris determined, based on rules governing territorial jurisdiction which designate the Tribunal within whose district the authority making the challenged decision is seated, that the correct jurisdiction to hear the matter is the Administrative Tribunal of Montreuil, as the relevant commission decision originated in that department, thus ordering the transfer of the case file to the competent tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale autorité administrative transmission à l'état requérant transfert de bail droit foncier justice de proximité

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision is the explicit basis cited for the decision to transmit the case file to another jurisdiction.
Article R. 312-1 du même code
This provision, along with R. 221-3, is cited to determine the territorial competence of the administrative tribunal (Montreuil).
article R. 221-3 du même code
This provision, along with R. 312-1, is cited to determine the territorial competence of the administrative tribunal (Montreuil).
Généré par l'IA
2326176
Case Transfer Due to Territorial Competence
2318368
Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction
2428833
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction
2513054
Jurisdictional Transfer in Housing Obligation Case
2305319
Jurisdictional Transfer in Housing Obligation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is the explicit basis cited for the decision to transmit the case file to another jurisdiction.

Article R. 312-1 du même code

This provision, along with R. 221-3, is cited to determine the territorial competence of the administrative tribunal (Montreuil).

article R. 221-3 du même code

This provision, along with R. 312-1, is cited to determine the territorial competence of the administrative tribunal (Montreuil).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () " et l'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : / () / Seine-Saint-Denis ; / () ".

3. Par la présente requête, M. B demande qu'il soit enjoint à l'Etat d'assurer son relogement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département de Seine-Saint-Denis le 7 mai 2024. Dès lors et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Montreuil d'en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. A B.

Fait à Paris, le 26 août 2025.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

2/4-1