Police Officer's Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Continuation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought annulment of a departmental police director's decision refusing their promotion to Major within the national police force for 2024 and requested the Interior Minister re-examine their administrative situation. The court issued an order because, following the filing of the defense's submissions, the applicant was formally invited via electronic communication to expressly confirm the continuation of their appeal, with a warning that failure to respond within one month would result in them being deemed to have withdrawn all conclusions pursuant to the Code of Administrative Justice; since no confirmation was received by the deadline, the court held the applicant was deemed to have withdrawn their request and formally acknowledged this automatic withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Police Officer's Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Continuation: The court issued an order because, following the filing of the defense's submissions, the applicant was formally invited via electronic communication to expressly confirm the continuation of their appeal, with a warning that failure to respond within one month would result in them being deemed to have withdrawn all conclusions pursuant to the Code of Administrative Justice; since no confirmation was received by the deadline, the court held the applicant was deemed to have withdrawn their request and formally acknowledged this automatic withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly orders giving notice of the withdrawal of the request (désistement).
This article forms the legal basis for the deemed withdrawal of the claim because the petitioner did not confirm the maintenance of his conclusions.
This article grants the President the authority to issue an order, such as giving notice of a withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2024, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 28 octobre 2024 par laquelle le directeur départemental de la police nationale a rejeté son recours gracieux tendant à sa promotion au grade de major de la police nationale dans la circonscription de Sanary-sur-Mer, La Seyne-sur-Mer ou de Biarritz au titre de l'année 2024 ;
2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, de procéder au réexamen de sa situation administrative.
Par un mémoire enregistré le 14 avril 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, conclut au rejet de la requête.
Par un courrier du 15 avril 2025, M. B a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; /() ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. () ".
3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B été invité, le 15 avril 2025, par le biais de l'application Télérecours, à confirmer expressément le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et a été informée qu'à défaut, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. N'ayant pas répondu à cette demande dans le délai qui lui était ainsi imparti, le requérant est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 précité du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d'office.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Paris le 26 mai 2025.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. AUBERT
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.